Conditions Générales d’Utilisation (CGU)
du site www.ma-bio.com
Le présent document a pour objet de définir les modalités et conditions dans lesquelles d’une part, la société MABIO SARL, inscrite au Registre du Commerce et des Sociétés de Toulouse, sous le numéro 979 213 881 R.C.S. Toulouse dont le siège social se situe 3 rue de Tahiti, 31 400 Toulouse (ci-après dénommée «la Société») et gérant la marque MaBio et le site www.ma-bio.com (ci-après « le Site »), ci-après dénommé l’EDITEUR, met à la disposition de ses utilisateurs le site, et les services disponibles sur le site et d’autre part, la manière par laquelle l’utilisateur accède au site et utilise ses services.
Toute connexion au site est subordonnée au respect des présentes conditions.
Pour l’utilisateur, le simple accès au site de l’EDITEUR à l’adresse URL suivante www.ma-bio.com implique l’acceptation de l’ensemble des conditions décrites ci-après.
ARTICLE 1. Acceptation des CGU
La poursuite de la navigation sur le site www.ma-bio.com (ci-après le « Site ») vaut acceptation sans réserve des dispositions qui suivent. Les présentes Conditions Générales d’Utilisation (CGU) s’appliquent, en tant que de besoin, à toute déclinaison ou extension du Site sur les réseaux sociaux existants ou à venir ainsi que sur la Plateforme web MaBio.
ARTICLE 2. Accès au site
L’accès au Site est réservé aux personnes majeures. Le Site est accessible gratuitement aux Utilisateurs disposant d’un accès à Internet. L’ensemble des coûts liés à l’accès au Site, qu’il s’agisse des frais matériels, logiciels ou d’accès à Internet sont à l’unique charge de l’Utilisateur. En ce qui concerne les services de commande en ligne, l’ensemble des informations présentes sur ce Site sont valables pour la zone de livraison décrite sur le Site et dans les Conditions Générales de Vente.
ARTICLE 3. Contenus du site et Propriété intellectuelle
Toutes les marques, logotypes, photographies, textes, commentaires, illustrations, séquences vidéo, sons, les applications informatiques qui pourraient être utilisées pour faire fonctionner le Site et plus généralement tous les éléments reproduits ou utilisés sur le Site sont protégés par les lois en vigueur au titre de la propriété intellectuelle.
Ils sont la propriété pleine et entière de la Société ou de ses partenaires. En conséquence, en application des dispositions du Code de la Propriété Intellectuelle et des conventions internationales, il est interdit de représenter, reproduire, modifier, publier, adapter, exploiter tout ou partie du Site ou des éléments qui les composent sur quelque support que ce soit, par quelque moyen que ce soit à d’autres fins que pour l’usage personnel et privé de l’Utilisateur dans un but non commercial sans autorisation préalable et écrite de la Société de ses partenaires correspondants.
La violation de ces dispositions expose l’Utilisateur aux sanctions prévues par le Code de la Propriété Intellectuelle et par le Code Pénal au titre notamment de la contrefaçon de droit d’auteur et de droit des marques, qu’à celles prévues par le Code Civil en matière de responsabilité civile. Les autres signes distinctifs, notamment les dénominations sociales, noms commerciaux, enseignes, noms de domaine reproduits sur le Site sont la propriété de la Société ou de ses partenaires.
Toute reproduction sans autorisation expresse est susceptible de constituer une usurpation engageant la responsabilité de son auteur sur le fondement de l’article 1240 du Code civil. Le fait pour la Société de ne pas engager de procédure dès la prise de connaissance de ces utilisations non autorisées ne vaut pas acceptation desdites utilisations et renonciation aux poursuites.
ARTICLE 4. Gestion du site
Pour la bonne gestion du Site et de ses extensions, la Société pourra à tout moment :
– suspendre, interrompre ou limiter l’accès à tout ou partie du Site, réserver l’accès au Site, ou à certaines parties du Site, à une catégorie déterminée d’Utilisateur ;
– supprimer toute information pouvant en perturber le fonctionnement ou entrant en contravention avec les lois nationales ou internationales, ou avec les règles de la Nétiquette ;
– suspendre le Site afin de procéder à des mises à jour.
ARTICLE 5. Responsabilités
La responsabilité de la Société ne peut être engagée en cas de défaillance, panne, difficulté ou interruption de fonctionnement ou par tout événement de force majeure telle que défini par l’article 1218 du Code Civil, empêchant l’accès au Site ou à une de ses fonctionnalités.
Le matériel de connexion au Site utilisé par l’Utilisateur est sous sa responsabilité. L’Utilisateur devra prendre toutes les mesures appropriées pour protéger son matériel et ses propres données, notamment d’attaques virales par Internet. L’Utilisateur est le seul responsable des sites et données qu’il consulte. La Société ne pourra être tenue responsable en cas de poursuites judiciaires à l’encontre de l’Utilisateur :
– du fait de l’usage du Site ou de tout service accessible via Internet ;
– du fait du non-respect par l’Utilisateur des présentes Conditions Générales d’Utilisation.
La Société n’est pas responsable des dommages directs ou indirects causés à l’Utilisateur, à des tiers et/ou à son équipement du fait de sa connexion ou de son utilisation du Site. De ce fait, l’Utilisateur renonce à toute action contre la Société. Si la Société venait à faire l’objet d’une procédure amiable ou judiciaire à raison de l’utilisation du Site, la Société pourrait se retourner contre l’Utilisateur pour obtenir indemnisation de tous les préjudices, sommes, condamnations et frais qui pourraient découler de cette procéder.
ARTICLE 6. Liens hypertextes
La Société est libre de refuser la mise en place par un tiers ou Utilisateur de liens hypertextes vers tout ou Partie du Site sans avoir à justifier de quelque manière que ce soit sa décision. Dans le cas où la Société accorderait son autorisation, celle-ci n’est dans tous les cas que temporaire et pourra être retirée à tout moment, sans obligation de justification à la charge de la Société. Dans tous les cas, tout lien hypertexte vers tout ou partie du Site devra être retiré sur simple demande de la Société.
Le Site peut inclure des liens vers d’autres sites, sources et services. Dans la mesure où la Société ne peut contrôler ces sites, la Société décline toute responsabilité quant aux contenus, publicités, produits, services ou tout autre matériel disponible sur ou à partir de ces sites.
Ces liens sont fournis uniquement dans le but de faciliter la navigation de l’Utilisateur et l’accès à des informations et services susceptibles de l’intéresser.
ARTICLE 7. Données personnelles
Pour tout renseignement concernant le traitement de données personnelles, la Société invite le Client à consulter sa Politique de Confidentialité, disponible via le lien suivant : Politique de confidentialité
ARTICLE 8. Maintenance du site
La Société fera ses meilleurs efforts afin que le Site soit accessible 24h/24, à l’exception des cas de force majeure tels que définis par l’article 1218 du code civil et/ou de tout autre cas indépendant de la volonté de la Société et/ou des périodes de maintenance (notamment les mises à jour du Site).
La Société se réserve le droit d’interrompre immédiatement et sans préavis l’accès au Site afin de procéder à une intervention technique ou pour toute opération de maintenance. En tout état de cause, la Société n’est pas en mesure de garantir la continuité du fonctionnement du Site, ce que l’Utilisateur reconnaît.
ARTICLE 9. Dispositions diverses
Il est formellement convenu entre les Parties que toute tolérance ou renonciation de l’une des Parties dans l’application de tout ou partie des engagements prévus aux présentes CGU, quelles qu’en aient pu être la fréquence et la durée, ne saurait valoir modification du présent accord, ni générer un droit quelconque. En cas de difficultés d’interprétation résultant d’une contradiction entre l’un quelconque des titres figurant en tête des clauses et l’une quelconque des clauses, les titres seront déclarés inexistants et le contenu de la clause prévaudra.
Si une ou plusieurs stipulations des CGU sont tenues pour non valides ou déclarées comme telles en application d’une loi, d’un règlement ou à la suite d’une décision passée en force de chose jugée d’une juridiction compétente, les autres stipulations garderont toute leur force et leur portée.
ARTICLE 10. Juridiction et loi applicable
Les présentes conditions d’utilisation du Site sont régies par la loi française et soumises à la compétence des tribunaux de Bourges sous réserve d’une attribution de compétence spécifique découlant d’un texte de loi ou réglementaire particulier.
